J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13667

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Décrets du 31 août 2000 portant délégation de signature

NOR : EQUM0000072D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
Vu le décret du 1er mars 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 1er mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, et notamment les ordres de missions dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 150 millions de francs. »

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot